CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Leroy du jouet a pour activité la commercialisation de jouets et d’articles de jeux. Elle exerce son activité au moyen de divers canaux de distribution, en particulier sur un site de vente en ligne. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont destinées à régir exclusivement les ventes des Produits par Leroydujouet via le site internet www.leroydujouet.com (ci-après désigné par le « Site »). Elles s’appliquent et sont ainsi conclues entre Leroydujouet et toute personne morale physique et/ou personne physique commerçante ou non commerçante ci-après désignés par le « Client ») effectuant ou souhaitant effectuer un achat de Produits sur le Site (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Leroydujouet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par Leroydujouet, de manière préalable et expresse. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes des Conditions générales avant de passer commande des Produits sur le Site. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits Leroydujouet accessible sur le Site.
Le Client procède à sa commande en suivant la procédure prévue sur le Site (ex : création d’un compte client, procédure de vérification de la commande avant validation, etc…). Une fois sa commande définitive, notamment après validation selon la procédure du Site, Leroydujouet procédera à son exécution selon les modalités convenues.
Sous réserve du délai de rétractation prévu à l’article 9 ci-après pour les Clients-consommateurs exclusivement, aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne sera acceptée, sauf accord préalable de Leroydujouet.
En tout état de cause, Leroydujouet se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où lorsqu’il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Leroydujouet ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Leroydujouet invite le Client à consulter les fiches et informations détaillant les caractéristiques des Produits mis à sa disposition sur le Site. Toute commande en ligne sur le Site vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
ARTICLE 4 - LES PRIX
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en Euros. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente. Aucun prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée et définitive.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le Client procède au paiement des Produits selon les modalités prévues sur le Site lors de sa commande. Les factures sont payables en Euros. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Leroydujouet.
Pour les Clients professionnels, tout paiement effectué après l’échéance éventuellement fixée entrainera de plein droit et sans formalités, d’une part, l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points, et d’autre part, le paiement par le Client d'une indemnité de 40 € relative au traitement de l’incident de paiement à la quelle s'ajoute une indemnité forfaitaire fixée à 15% des sommes restant dues, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entrainera en outre la possibilité pour Leroydujouet à l’égard des Clients professionnels de résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les Produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de Leroydujouet aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ; Leroydujouet se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à titre de clause pénale. En cas d’incident de paiement, Leroydujouet se réserve en outre la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client. Le non-paiement des factures dans les délais entrainera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.
Dans tous les cas, les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. En cas de non-paiement, Leroydujouet pourra solliciter la restitution des Produits impayés par le Client à ses frais, risques et périls, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, les Produits en stock chez le Client étant présumés comme ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Leroydujouet conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. En outre, pour les Clients professionnels, une indemnité de dévalorisation fixée à 5% du prix des Produits, par semaine de détention, jusqu’à la complète restitution desdits Produits pourra être appliquée par Leroydujouet. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des Produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés auxdits Produits, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de Leroydujouet.
Le Client professionnel conserve néanmoins de plein droit et sans formalité dans la cadre de son activité, le droit de revendre les Produits, sous condition que l’acheteur, simple dépositaire du prix s’acquitte, dès la revente, des sommes correspondantes, celles-ci étant dores et déjà nanties au profit du vendeur, conformément à l’article 2071 du Code Civil. Le Client Professionnel est tenu d’informer Leroydujouet immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à Leroydujouet de revendiquer les Produits.
ARTICLE 6 - LA LIVRAISON
Les Produits seront livrés selon les modalités et au lieu indiqués lors de la commande sur le Site.
En cas de retard de livraison des Produits, pour quel que motif que ce soit, Leroydujouet s’engage à en informer au plus vite le Client par le moyen de son choix, pour lui communiquer, ce que le Client accepte d’ores et déjà et sans réserves, un nouveau délai de livraison.
Pour les Clients Consommateurs exclusivement, en cas de retard de livraison sur le délai annoncé, ces derniers pourront se prévaloir des dispositions de l’article L.138-2 et suivants du Code de consommation.
Pour les Clients Professionnels, aucune indemnité particulière ne pourra être réclamée en cas de non-respect du délai de livraison ou si un produit ne peut être livré pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause, à compter de leur livraison, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
ARTICLE 7 – LA RÉCEPTION
7.1 Avaries liées au transport
Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être portée sur le bon de livraison, de manière claire et précise quant à la nature et l’importance du dommage, avant le départ du transporteur et confirmée à ce dernier dans les conditions de l’article L133-3 du code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné. Dans le même délai, le Client adressera par lettre recommandée avec accusé de réception à Leroydujouet une copie complète de ce pli à peine de forclusion à l’égard de Leroydujouet des réserves ou réclamations. Ces réserves doivent être complètes car seuls les dommages figurant dans les réserves seront retenus comme existant au moment de la livraison (des réserves imprécises entrainent une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire).
7.2 Réserves liées à la conformité des Produits
Hormis le cas visé ci-avant, si le Client déclare une non-conformité, il devra le signifier par courriel dans les 5 jours suivant la date de délivrance et devra prouver l’existence des défauts de conformité. Leroydujouet se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Le Client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à Leroydujouet de constater la non-conformité ou les vices cachés.
Il est rappelé que Leroydujouet n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des Produits incompatibles avec leur nature.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes et la responsabilité de Leroydujouet ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Leroydujouet du fait du non-respect de cette procédure. Dans le cas d’une non-conformité avérée, Leroydujouet ne sera tenue qu’au remplacement des Produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Compte tenu des contrôles effectués par Leroydujouet avant expédition, aucun avoir pour manquant, casse ou détérioration ne pourra être accordé, en l’absence de réserves au transporteur selon les conditions précisées ci-avant.
7.3 Retour des produits
Les Produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à Leroydujouet que selon la procédure de retour de cette dernière, et qu’avec son accord préalable. Leroydujouet précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du Client et selon le cas à ses frais. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 10 jours à compter de la livraison.
Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés. Les produits retournés feront l’objet d’un remplacement. Ce n’est qu’à défaut de remplacement et avec l’accord de Leroydujouet, que le retour des Produits entrainera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures. Le retour des Produits ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du Client.
Pour les Clients Consommateurs exclusivement, ces derniers bénéficient en tout état de cause de la garantie légale de conformité telle que citée à l’article 9 ci-après.
Afin d'accéder à la procédure de retour des produits, contactez-nous via le formulaire de contact.
ARTICLE 8 – GARANTIE - RESPONSABILITÉ
Pour les Clients Professionnels et d’une manière générale pour les Clients non-consommateurs, Leroydujouet est uniquement tenue de la garantie légale des vices cachés des Produits, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Toutefois, seuls les vices qui se révéleront dans les 60 jours suivant la réception des Produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la Vente et à ce titre relèveront de la garantie légale. Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose devront être dénoncés dans les 15 jours de leur révélation. Sont ainsi exclus de toute garantie les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la réception des Produits.
Pour les Clients Consommateurs, ces derniers bénéficient de la garantie de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cadre, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Leroydujouet pourra refuser le choix du Client et décider de procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci. Conformément à l’article L.211-13 du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéfice en outre de la garantie des vices cachés dans la stricte application des textes des articles 1641 et suivants du Code civil.
En tout état de cause, Leroydujouet décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation des Produits non-conforme aux règles de l’art et/ou à sa destination. De même, Leroydujouet décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de toute dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Leroydujouet décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relatives aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur le Site. De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. Enfin, l’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la seule responsabilité du Client. Leroydujouet décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès sur le Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir du Site.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
(Uniquement pour les Clients Consommateurs)
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Clients Professionnels.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, droit de rétractation prévu à cet article ne s’applique pas au Client professionnel, le Client Consommateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception Produits. Durant ce délai, le Client Consommateur peut procéder à l’annulation de sa commande et au retour de ses Produits, sans avoir à motiver sa décision. Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire mis à disposition à cet effet ou en adressant à Leroydujouet toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, le Client doit retourner ses Produits à Leroydujouet par La Poste (avec le bon de livraison accompagnant le Produit lors du premier envoi) dans un délai de 14 jours au plus tard suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client et le retour doit être adressé à : Leroydujouet – Retour Internet
Leroydujouet s'engage à rembourser le Client qui aura exercé son droit de rétraction dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Leroydujouet remboursera le Client de l’intégralité du prix de la commande retournée (prix des Produits et frais de livraison). Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4, Leroydujouet pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou à la communication par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
- carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- chèque, le remboursement sera effectué par chèque ou lettre chèque.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui auront été confectionnés sur les spécifications du Client consommateur ou qui sont nettement personnalisés.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les marques, logos, dessins et modèles sont la propriété exclusive de Leroydujouet. Leur divulgation ou le fait de passer commande des Produits ne saurait en aucun cas être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs. Ils ne peuvent donc être utilisés sans l’accord de leur propriétaire sous peine de contrefaçon.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Leroydujouet ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Leroydujouet les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas le bonne exécution des commandes.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
La loi applicable aux relations contractuelles Leroydujouet / client est la loi française. Néanmoins, ce droit ne sera applicable aux relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce sera seul compétent.